Session 2023-2024 ·
scrutin n° 145 · scrutin public ·
7 mars 2024
sur l'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Pierre-Alain Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté
Votants 288 ·
Pour 96 ·
Contre 171 ·
Abstention 21 · Non-votants 59