Session 2023-2024 ·
scrutin n° 156 · scrutin public ·
14 mars 2024
sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Adopté
Votants 340 ·
Pour 335 ·
Contre 2 ·
Abstention 3 · Non-votants 7