Session 2023-2024 ·
scrutin n° 183 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur l'amendement n° 159, présenté par Mme Sylviane Noël au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Adopté
Votants 341 ·
Pour 205 ·
Contre 34 ·
Abstention 102 · Non-votants 7