Session 2009-2010 ·
scrutin n° 115 · scrutin public ·
21 décembre 2009
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 339 ·
Pour 195 ·
Contre 22 ·
Abstention 122 · Non-votants 4
Pour 195Contre 22Abstention 122Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-115 · voir sur le site de la source
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