Session 2014-2015 ·
scrutin n° 74 · scrutin public ·
11 décembre 2014
sur l'ensemble de la proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 18 ·
Contre 308 ·
Abstention 12 · Non-votants 9
Pour 18Contre 308Abstention 12Non-votant 9N'a pas pris part 3