Session 2014-2015 ·
scrutin n° 102 · scrutin public ·
19 février 2015
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Rejeté
Votants 332 ·
Pour 141 ·
Contre 189 ·
Abstention 2 · Non-votants 14
Pour 141Contre 189Abstention 2Non-votant 14N'a pas pris part 3