Session 2014-2015 ·
scrutin n° 107 · scrutin public ·
11 mars 2015
sur l'amendement n° 11, présenté par M. François Pillet au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 22 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
Adopté
Votants 323 ·
Pour 184 ·
Contre 139 ·
Abstention 0 · Non-votants 23
Pour 184Contre 139Abstention 0Non-votant 23N'a pas pris part 3