Session 2014-2015 ·
scrutin n° 125 · scrutin public ·
8 avril 2015
sur l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 337 ·
Pour 187 ·
Contre 140 ·
Abstention 10 · Non-votants 9
Pour 187Contre 140Abstention 10Non-votant 9N'a pas pris part 3