Session 2014-2015 ·
scrutin n° 137 · scrutin public ·
10 avril 2015
sur l'amendement n° 1562, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 11 quater B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 149 ·
Contre 188 ·
Abstention 0 · Non-votants 9
Pour 149Contre 188Abstention 0Non-votant 9N'a pas pris part 3