Session 2014-2015 ·
scrutin n° 138 · scrutin public ·
11 avril 2015
sur l'amendement n° 723, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 12 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 109 ·
Contre 198 ·
Abstention 29 · Non-votants 10
Pour 109Contre 198Abstention 29Non-votant 10N'a pas pris part 3