Session 2015-2016 ·
scrutin n° 30 · scrutin public ·
27 octobre 2015
sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Adopté
Votants 340 ·
Pour 179 ·
Contre 155 ·
Abstention 6 · Non-votants 8
Pour 179Contre 155Abstention 6Non-votant 8N'a pas pris part 3