Session 2015-2016 ·
scrutin n° 134 · scrutin public ·
26 janvier 2016
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Adopté
Votants 343 ·
Pour 187 ·
Contre 24 ·
Abstention 132 · Non-votants 5
Pour 187Contre 24Abstention 132Non-votant 5N'a pas pris part 3