Session 2015-2016 ·
scrutin n° 200 · scrutin public ·
7 avril 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Adopté
Votants 343 ·
Pour 203 ·
Contre 119 ·
Abstention 21 · Non-votants 5
Pour 203Contre 119Abstention 21Non-votant 5N'a pas pris part 3