Session 2015-2016 ·
scrutin n° 421 · scrutin public ·
6 juillet 2016
sur l'ensemble du projet de loi de organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil de la magistrature, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 342 ·
Pour 322 ·
Contre 0 ·
Abstention 20 · Non-votants 6
Pour 322Contre 0Abstention 20Non-votant 6N'a pas pris part 3