Session 2015-2016 ·
scrutin n° 444 · scrutin public ·
27 septembre 2016
sur l'amendement n° 49, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à rétablir l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 142 ·
Contre 178 ·
Abstention 21 · Non-votants 7
Pour 142Contre 178Abstention 21Non-votant 7N'a pas pris part 3