Session 2016-2017 ·
scrutin n° 78 · scrutin public ·
15 décembre 2016
sur l'amendement n° 585, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à la suppression de l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016
Adopté
Votants 338 ·
Pour 206 ·
Contre 109 ·
Abstention 23 · Non-votants 10
Pour 206Contre 109Abstention 23Non-votant 10N'a pas pris part 3