Session 2016-2017 ·
scrutin n° 97 · scrutin public ·
9 février 2017
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Adopté
Votants 342 ·
Pour 279 ·
Contre 0 ·
Abstention 63 · Non-votants 6
Pour 279Contre 0Abstention 63Non-votant 6N'a pas pris part 3