Session 2017-2018 ·
scrutin n° 90 · scrutin public ·
17 avril 2018
sur les amendements n° 4 rectifié ter présenté par M. Delcros et plusieurs de ses collègues, n° 5 présenté par le Gouvernement et n° 13 présenté par M. de Bellenet et les membres du groupe La République En Marche à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Rejeté
Votants 331 ·
Pour 42 ·
Contre 200 ·
Abstention 89 · Non-votants 16
Pour 42Contre 200Abstention 89Non-votant 16N'a pas pris part 1