Session 2017-2018 ·
scrutin n° 221 · scrutin public ·
18 juillet 2018
sur l'amendement n° 916 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 138 ·
Contre 198 ·
Abstention 0 · Non-votants 12
Pour 138Contre 198Abstention 0Non-votant 12N'a pas pris part 1