Session 2018-2019 ·
scrutin n° 87 · scrutin public ·
2 mai 2019
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Adopté
Votants 340 ·
Pour 225 ·
Contre 102 ·
Abstention 13 · Non-votants 8