Session 2019-2020 ·
scrutin n° 132 · scrutin public ·
1ᵉʳ juillet 2020
sur l'amendement n° 10, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 16 ·
Contre 298 ·
Abstention 23 · Non-votants 11