Session 2019-2020 ·
scrutin n° 136 · scrutin public ·
17 juillet 2020
sur les amendements identiques n° 614 rectifié ter, présenté par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, n° 1004 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, et n° 1035 rectifié, présenté par M. Guillaume Gontard et Mme Esther Benbassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 92 ·
Contre 248 ·
Abstention 0 · Non-votants 8