Session 2019-2020 ·
scrutin n° 139 · scrutin public ·
18 juillet 2020
sur les amendements identiques n° 62 rectifié, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 904 rectifié, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 92 ·
Contre 246 ·
Abstention 1 · Non-votants 9