Session 2021-2022 ·
scrutin n° 118 · scrutin public ·
19 juillet 2022
sur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 57 ·
Contre 235 ·
Abstention 51 · Non-votants 5