Session 2022-2023 ·
scrutin n° 106 · scrutin public ·
13 décembre 2022
sur l'amendement n° 73, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 26 ·
Contre 317 ·
Abstention 0 · Non-votants 5