Session 2022-2023 ·
scrutin n° 265 · scrutin public ·
6 avril 2023
sur l'amendement n° 18, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 100 ·
Contre 239 ·
Abstention 4 · Non-votants 5