Session 2022-2023 ·
scrutin n° 266 · scrutin public ·
6 avril 2023
sur l'amendement n° 5, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rédaction globale de l'article 3 ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 100 ·
Contre 236 ·
Abstention 6 · Non-votants 6