Session 2023-2024 ·
scrutin n° 143 · scrutin public ·
6 mars 2024
sur l'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté
Votants 294 ·
Pour 63 ·
Contre 213 ·
Abstention 18 · Non-votants 53