Session 2023-2024 ·
scrutin n° 146 · scrutin public ·
7 mars 2024
sur l'amendement n° 170, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté
Votants 288 ·
Pour 51 ·
Contre 169 ·
Abstention 68 · Non-votants 59