Session 2023-2024 ·
scrutin n° 164 · scrutin public ·
26 mars 2024
sur l'amendement n° 4, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Adopté
Votants 338 ·
Pour 255 ·
Contre 1 ·
Abstention 82 · Non-votants 10