Session 2023-2024 ·
scrutin n° 166 · scrutin public ·
26 mars 2024
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Adopté
Votants 340 ·
Pour 273 ·
Contre 65 ·
Abstention 2 · Non-votants 8