Session 2023-2024 ·
scrutin n° 188 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur les amendements identiques n° 63, présenté par Mme Viviane Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, et n° 141, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 98 ·
Contre 226 ·
Abstention 17 · Non-votants 7