Session 2023-2024 ·
scrutin n° 193 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 34 ·
Contre 243 ·
Abstention 64 · Non-votants 7