Session 2009-2010 ·
scrutin n° 146 · scrutin public ·
4 février 2010
sur l'amendement n° 438, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 31 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rejeté
Votants 334 ·
Pour 153 ·
Contre 180 ·
Abstention 1 · Non-votants 9
Pour 153Contre 180Abstention 1Non-votant 9
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2009-146 · voir sur le site de la source
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