Session 2014-2015 ·
scrutin n° 178 · scrutin public ·
11 mai 2015
sur l'article 98 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 338 ·
Pour 308 ·
Contre 20 ·
Abstention 10 · Non-votants 10
Pour 308Contre 20Abstention 10Non-votant 10N'a pas pris part 3