Session 2014-2015 ·
scrutin n° 201 · scrutin public ·
9 juin 2015
sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée)
Adopté
Votants 343 ·
Pour 324 ·
Contre 0 ·
Abstention 19 · Non-votants 5
Pour 324Contre 0Abstention 19Non-votant 5N'a pas pris part 3