Session 2014-2015 ·
scrutin n° 253 · scrutin public ·
18 septembre 2015
sur l'article 12 quater A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
Adopté
Votants 342 ·
Pour 215 ·
Contre 126 ·
Abstention 1 · Non-votants 6
Pour 215Contre 126Abstention 1Non-votant 6N'a pas pris part 3