Session 2015-2016 ·
scrutin n° 4 · scrutin public ·
6 octobre 2015
sur la motion n° 11, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 19 ·
Contre 321 ·
Abstention 0 · Non-votants 8
Pour 19Contre 321Abstention 0Non-votant 8N'a pas pris part 3