Session 2015-2016 ·
scrutin n° 26 · scrutin public ·
22 octobre 2015
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Adopté
Votants 342 ·
Pour 332 ·
Contre 0 ·
Abstention 10 · Non-votants 6
Pour 332Contre 0Abstention 10Non-votant 6N'a pas pris part 3