Session 2015-2016 ·
scrutin n° 35 · scrutin public ·
29 octobre 2015
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Adopté
Votants 335 ·
Pour 287 ·
Contre 10 ·
Abstention 38 · Non-votants 13
Pour 287Contre 10Abstention 38Non-votant 13N'a pas pris part 3