Session 2019-2020 ·
scrutin n° 114 · scrutin public ·
4 juin 2020
sur les amendements identiques n° 6 rectifié, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues, et n° 19 rectifié bis, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 42 ·
Contre 298 ·
Abstention 0 · Non-votants 8