Session 2019-2020 ·
scrutin n° 118 · scrutin public ·
9 juin 2020
sur l'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 116 ·
Contre 213 ·
Abstention 0 · Non-votants 19