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Session 2020-2021 · scrutin n° 32 · scrutin public · 23 novembre 2020

sur les amendements identiques n° I-244, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° I-531, présenté par M. Bernard Delcros et les membres du groupe Union Centriste, n° I-658, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° I-723 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° I-917 rectifié, présenté par M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021

Adopté Votants 343 · Pour 176 · Contre 154 · Abstention 13 · Non-votants 5
Cathy Apourceau-Poly — pourÉliane Assassi — pourJérémy Bacchi — pourÉric Bocquet — pourCéline Brulin — pourLaurence Cohen — pourCécile Cukierman — pourFabien Gay — pourMichelle Gréaume — pourGérard Lahellec — pourPierre Laurent — pourMarie-Noëlle Lienemann — pourPierre Ouzoulias — pourPascal Savoldelli — pourMarie-Claude Varaillas — pourGuy Benarroche — pourEsther Benbassa — pourRonan Dantec — pourThomas Dossus — pourJacques Fernique — pourGuillaume Gontard — pourJoël Labbé — pourPaul Toussaint Parigi — pourRaymonde Poncet Monge — pourDaniel Salmon — pourSophie Taillé-Polian — pourMonique de Marco — pourMaurice Antiste — pourViviane Artigalas — pourDavid Assouline — pourJoël Bigot — pourFlorence Blatrix Contat — pourNicole Bonnefoy — pourDenis Bouad — pourHussein Bourgi — pourIsabelle Briquet — pourRémi Cardon — pourMarie-Arlette Carlotti — pourCatherine Conconne — pourHélène Conway-Mouret — pourThierry Cozic — pourMichel Dagbert — pourGilbert-Luc Devinaz — pourJérôme Durain — pourFrédérique Espagnac — pourJean-Luc Fichet — pourMartine Filleul — pourRémi Féraud — pourCorinne Féret — pourHervé Gillé — pourLaurence Harribey — pourJean-Michel Houllegatte — pourOlivier Jacquin — pourVictoire Jasmin — pourÉric Jeansannetas — pourPatrice Joly — pourBernard Jomier — pourGisèle Jourda — pourPatrick Kanner — pourÉric Kerrouche — pourAnnie Le Houerou — pourJean-Yves Leconte — pourClaudine Lepage — pourJean-Jacques Lozach — pourMonique Lubin — pourVictorin Lurel — pourJacques-Bernard Magner — pourDidier Marie — pourMichelle Meunier — pourJean-Jacques Michau — pourMarie-Pierre Monier — pourFranck Montaugé — pourSerge Mérillou — pourSebastien Pla — pourÉmilienne Poumirol — pourAngèle Préville — pourClaude Raynal — pourChristian Redon-Sarrazy — pourSylvie Robert — pourGilbert Roger — pourLaurence Rossignol — pourLucien Stanzione — pourJean-Pierre Sueur — pourRachid Temal — pourJean-Claude Tissot — pourJean-Marc Todeschini — pourMickaël Vallet — pourAndré Vallini — pourSabine Van Heghe — pourYannick Vaugrenard — pourMarie-Pierre de La Gontrie — pourVincent Éblé — pourStéphane Artano — pourChristian Bilhac — pourHenri Cabanel — pourMaryse Carrère — pourJean-Pierre Corbisez — pourNathalie Delattre — pourBernard Fialaire — pourÉric Gold — pourVéronique Guillotin — pourAndré Guiol — pourJean-Noël Guérini — pourOlivier Léonhardt — pourGuylène Pantel — pourJean-Claude Requier — pourJean-Yves Roux — pourJean-Michel Arnaud — pourAnnick Billon — pourFrançois Bonneau — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourPatrick Chauvet — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourStéphane Demilly — pourNassimah Dindar — pourÉlisabeth Doineau — pourAlain Duffourg — pourYves Détraigne — pourPhilippe Folliot — pourCatherine Fournier — pourFrançoise Férat — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourJocelyne Guidez — pourOlivier Henno — pourLoïc Hervé — pourJean Hingray — pourAnnick Jacquemet — pourJean-Marie Janssens — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourJacques Le Nay — pourPierre-Antoine Levi — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourPierre Louault — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourPascal Martin — pourHervé Maurey — pourJean-Marie Mizzon — pourJean-Pierre Moga — pourCatherine Morin-Desailly — pourÉvelyne Perrot — pourGérard Poadja — pourJean-Paul Prince — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourSylvie Vermeillet — pourDominique Vérien — pourArnaud de Belenet — pourSonia de la Provôté — pourJulien Bargeton — contreBernard Buis — pourMichel Dennemont — pourNicole Duranton — pourMarie-Agnès Evrard — contreAndré Gattolin — contreAbdallah Hassani — contreNadège Havet — contreLudovic Haye — pourXavier Iacovelli — pourMikaele Kulimoetoke — contreMartin Lévrier — contreFrédéric Marchand — contreThani Mohamed Soilihi — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — contreMarie-Laure Phinera-Horth — contreDidier Rambaud — contreAlain Richard — contreTeva Rohfritsch — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourRichard Yung — pourEmmanuel Capus — abstentionDaniel Chasseing — abstentionJean-Pierre Decool — abstentionJoël Guerriau — abstentionJean-Louis Lagourgue — abstentionClaude Malhuret — abstentionAlain Marc — abstentionFranck Menonville — abstentionPierre Médevielle — abstentionColette Mélot — abstentionVanina Paoli-Gagin — abstentionPierre-Jean Verzelen — abstentionDany Wattebled — abstentionPascal Allizard — contreJean-Claude Anglars — contreSerge Babary — contreJean Bacci — contrePhilippe Bas — contreJérôme Bascher — contreArnaud Bazin — pourBruno Belin — contreNadine Bellurot — contreCatherine Belrhiti — contreMartine Berthet — contreJean Bizet — contreJean-Baptiste Blanc — contreÉtienne Blanc — contreChristine Bonfanti-Dossat — contreFrançois Bonhomme — contreBernard Bonne — contreMichel Bonnus — contreAlexandra Borchio Fontimp — contrePatrick Bore — contreGilbert Bouchet — contreCéline Boulay-Espéronnier — contreYves Bouloux — contreToine Bourrat — contreJean-Marc Boyer — contreValérie Boyer — contreMax Brisson — contreFrançois-Noël Buffet — contreLaurent Burgoa — pourAlain Cadec — contreFrançois Calvet — contreChristian Cambon — contreAgnès Canayer — contreJean-Noël Cardoux — contreAnne Chain-Larché — contrePatrick Chaize — contrePierre Charon — contreAlain Chatillon — contreMarie-Christine Chauvin — contreGuillaume Chevrollier — contreÉdouard Courtial — contrePierre Cuypers — contrePhilippe Dallier — contreLaure Darcos — contreMathieu Darnaud — contreMarc-Philippe Daubresse — contreAnnie Delmont-Koropoulis — contrePatricia Demas — contreCatherine Deroche — contreJacky Deromedi — contreChantal Deseyne — contreCatherine Di Folco — contrePhilippe Dominati — contreSabine Drexler — contreCatherine Dumas — contreFrançoise Dumont — contreLaurent Duplomb — contreDominique Estrosi Sassone — contreJacqueline Eustache-Brinio — contreGilbert Favreau — contreBernard Fournier — contreChristophe-André Frassa — contrePierre Frogier — contreLaurence Garnier — contreJoëlle Garriaud-Maylam — contreFabien Genet — pourFrédérique Gerbaud — contreSylvie Goy-Chavent — contreJean-Pierre Grand — contreDaniel Gremillet — contreJacques Grosperrin — contrePascale Gruny — contreCharles Guené — contreDaniel Gueret — contreAlain Houpert — contreJean-Raymond Hugonet — contreJean-François Husson — contreCorinne Imbert — contreMicheline Jacques — contreElse Joseph — contreMuriel Jourda — contreAlain Joyandet — contreRoger Karoutchi — non-votantChristian Klinger — contreMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — contreDaniel Laurent — contreChristine Lavarde — contreRonan Le Gleut — contreStéphane Le Rudulier — contreAntoine Lefèvre — contreHenri Leroy — contreBrigitte Lherbier — contreGérard Longuet — contreVivette Lopez — contreViviane Malet — contreDidier Mandelli — contreMarie Mercier — contreSébastien Meurant — contreBrigitte Micouleau — contreAlain Milon — contrePhilippe Mouiller — contreLaurence Muller-Bronn — contrePhilippe Nachbar — contreClaude Nougein — contreSylviane Noël — contreOlivier Paccaud — contreJean-Jacques Panunzi — contrePhilippe Paul — contreCyril Pellevat — contrePhilippe Pemezec — contreCédric Perrin — contreAnnick Petrus — contreStéphane Piednoir — contreKristina Pluchet — contreRémy Pointereau — contreSophie Primas — contreCatherine Procaccia — contreFrédérique Puissat — contreIsabelle Raimond-Pavero — contreJean-François Rapin — contreDamien Regnard — contreAndré Reichardt — contreÉvelyne Renaud-Garabedian — contreBruno Retailleau — contreMarie-Pierre Richer — contreOlivier Rietmann — contreBruno Rojouan — contreHugues Saury — contreStéphane Sautarel — contreRené-Paul Savary — contreMichel Savin — contreElsa Schalck — contreVincent Segouin — contreBruno Sido — contreJean Sol — contreLaurent Somon — contrePhilippe Tabarot — contreClaudine Thomas — contreAnne Ventalon — contreCédric Vial — contreJean Pierre Vogel — contreMarta de Cidrac — contreDominique de Legge — contreAlbéric de Montgolfier — contreLouis-Jean de Nicolaÿ — contreRobert del Picchia — contreChristine Herzog — non-votantJean Louis Masson — non-votantStéphane Ravier — non-votant
Pour 176 Contre 154 Abstention 13 Non-votant 5
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