Session 2022-2023 ·
scrutin n° 7 · scrutin public ·
19 octobre 2022
sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 1 ·
Contre 344 ·
Abstention 0 · Non-votants 3