Session 2022-2023 ·
scrutin n° 95 · scrutin public ·
7 décembre 2022
sur l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 98 ·
Contre 231 ·
Abstention 14 · Non-votants 5