Session 2014-2015 ·
scrutin n° 62 · scrutin public ·
4 décembre 2014
sur l'amendement n° II-353, présenté par MM. Jean-Claude Carle et Gérard Longuet, à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 338 ·
Pour 182 ·
Contre 156 ·
Abstention 0 · Non-votants 9
Pour 182Contre 156Abstention 0Non-votant 9N'a pas pris part 3