Session 2014-2015 ·
scrutin n° 166 · scrutin public ·
4 mai 2015
sur l'amendement n° 618, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 80 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 142 ·
Contre 194 ·
Abstention 0 · Non-votants 12
Pour 142Contre 194Abstention 0Non-votant 12N'a pas pris part 3