Session 2015-2016 ·
scrutin n° 103 · scrutin public ·
8 décembre 2015
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 343 ·
Pour 324 ·
Contre 0 ·
Abstention 19 · Non-votants 5
Pour 324Contre 0Abstention 19Non-votant 5N'a pas pris part 3