Session 2017-2018 ·
scrutin n° 92 · scrutin public ·
17 avril 2018
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Adopté
Votants 333 ·
Pour 286 ·
Contre 19 ·
Abstention 28 · Non-votants 14
Pour 286Contre 19Abstention 28Non-votant 14N'a pas pris part 1