Session 2018-2019 ·
scrutin n° 27 · scrutin public ·
27 novembre 2018
sur l'amendement n° I-974 rectifié, présenté par M. Olivier Léonhardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 quinquies du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 113 ·
Contre 226 ·
Abstention 3 · Non-votants 6
Pour 113Contre 226Abstention 3Non-votant 6N'a pas pris part 1